Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2226

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE ECRITE D'ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE, SANS ORDRE NI CONDITION
MENACE ECRITE D'ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE, SANS ORDRE NI CONDITION

Avant

—

Après

ART.L.2242-2 AL.1, AL.2, ART.L.2242-1, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-2 AL.1, AL.2, ART.L.2242-1, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.2242-2 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-2 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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