Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2229

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE - ACCIDENT SUR UN CHEMIN DE FER, DANS UNE GARE OU UNE STATION

HOMICIDE INVOLONTAIRE - ACCIDENT SUR UN CHEMIN DE FER, DANS UNE GARE OU UNE STATION

Avant

—

Après

ART.L.2242-3 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.

ART.L.2242-3 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.2242-3 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.2242-3 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Après

Non

Non

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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