Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2275

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE OU MISE EN VENTE D'UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A UN TYPE RECEPTIONNE
VENTE OU MISE EN VENTE D'UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A UN TYPE RECEPTIONNE

Avant

—

Après

ART.R.321-4 AL.1, ART.R.321-6, ART.R.321-11 AL.1, ART.R.321-15 C.ROUTE. ART.1, 3, 5, 8, 10 ARR.MINIST DU 19/07/1954. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/05/2009. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 02/05/2003.
ART.R.321-4 AL.1, ART.R.321-6, ART.R.321-11 AL.1, ART.R.321-15 C.ROUTE. ART.1, 3, 5, 8, 10 ARR.MINIST DU 19/07/1954. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/05/2009. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 02/05/2003.

Avant

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ART.R.321-4 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.321-4 AL.1 C.ROUTE.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Avant

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