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Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2306

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

REJET EN MER TERRITORIALE D'HYDROCARBURES PAR UNE PLATE-FORME - POLLUTION MARINE
REJET EN MER TERRITORIALE D'HYDROCARBURES PAR UNE PLATE-FORME - POLLUTION MARINE

Avant

Après

ART.L.218-13, ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-16, ART.L.218-18,ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.15 ANX.I, ART.34 ANX.I CONV.INTER DU 02/11/1973.
ART.L.218-13, ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-16, ART.L.218-18,ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.15 ANX.I, ART.34 ANX.I CONV.INTER DU 02/11/1973.

Avant

Après

ART.L.218-13, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.218-13, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
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Après

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Avant

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Après

Avant

Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

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Après