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Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2333

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXHUMATION NON AUTORISEE D'UN CADAVRE OU DEBRIS D'UN ANIMAL MORT D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE OU ABATTU POUR PESTE BOVINE, CHARBON, MORVE OU RAGE AYANT ENTRAINE UNE CONTAGION DES AUTRES ANIMAUX
EXHUMATION NON AUTORISEE D'UN CADAVRE OU DEBRIS D'UN ANIMAL MORT D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE OU ABATTU POUR PESTE BOVINE, CHARBON, MORVE OU RAGE AYANT ENTRAINE UNE CONTAGION DES AUTRES ANIMAUX

Avant

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ART.L.228-1 3°, ART.L.228-2 2°, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.
ART.L.228-1 3°, ART.L.228-2 2°, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.

Avant

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Après

ART.L.228-2 C.RURAL.
ART.L.228-2 C.RURAL.

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
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Non
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