Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2334

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXHUMATION NON AUTORISEE D'UN CADAVRE OU DEBRIS D'UN ANIMAL MORT D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE OU ABATTU POUR PESTE BOVINE, CHARBON, MORVE OU RAGE - CONTAGION ET CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE
EXHUMATION NON AUTORISEE D'UN CADAVRE OU DEBRIS D'UN ANIMAL MORT D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE OU ABATTU POUR PESTE BOVINE, CHARBON, MORVE OU RAGE - CONTAGION ET CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE

Avant

—

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ART.L.228-4, ART.L.228-2 2°, ART.L.228-1 3°, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.
ART.L.228-4, ART.L.228-2 2°, ART.L.228-1 3°, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.

Avant

—

Après

ART.L.228-4, ART.L.228-2 C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.228-4, ART.L.228-2 C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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