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Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2347

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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LIVRAISON A LA VENTE DE BOISSONS DES 3ème, 4ème OU 5ème GROUPE SANS LES INDICATIONS IMPOSEES SUR LEURS CONDITIONNEMENTS
LIVRAISON A LA VENTE DE BOISSONS DES 3ème, 4ème OU 5ème GROUPE SANS LES INDICATIONS IMPOSEES SUR LEURS CONDITIONNEMENTS

Avant

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Après

ART.L.3322-2 AL.1, ART.L.3321-1 AL.1, ART.L.3351-1 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.3322-2 AL.1, ART.L.3321-1 AL.1, ART.L.3351-1 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

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ART.L.3351-1, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3351-1, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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