Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2348

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit

Délit

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FABRICATION, COMMERCE OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE BOISSON ALCOOLIQUE INTERDITE

FABRICATION, COMMERCE OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE BOISSON ALCOOLIQUE INTERDITE

Avant

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ART.L.3351-2 AL.1, ART.L.3322-3 C.SANTE.PUB.

ART.L.3351-2 AL.1, ART.L.3322-3 C.SANTE.PUB.

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ART.L.3351-2 AL.1, AL.3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.3351-2 AL.1, AL.3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

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Non

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Obligatoire

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