Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2350

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

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Après

VENTE AU DETAIL DE BOISSONS DU 4ème OU 5ème GROUPE PAR UN MARCHAND AMBULANT

VENTE AU DETAIL DE BOISSONS DU 4ème OU 5ème GROUPE PAR UN MARCHAND AMBULANT

Avant

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ART.L.3322-6, ART.L.3321-1, ART.L.3351-5 C.SANTE.PUB.

ART.L.3322-6, ART.L.3321-1, ART.L.3351-5 C.SANTE.PUB.

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—

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ART.L.3351-5, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.3351-5, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

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Non

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Obligatoire

Obligatoire

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