Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2357

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CONTRAVENTION A L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DISTANCE ENTRE LES DEBITS DE BOISSONS DE 2ème, 3ème OU 4ème CATEGORIE
CONTRAVENTION A L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DISTANCE ENTRE LES DEBITS DE BOISSONS DE 2ème, 3ème OU 4ème CATEGORIE

Avant

—

Après

ART.R.3335-15, ART.R.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3335-15, ART.R.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.R.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

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