Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2363

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXERCICE DE LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS PAR UN MINEUR NON EMANCIPE OU UN MAJEUR SOUS TUTELLE

EXERCICE DE LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS PAR UN MINEUR NON EMANCIPE OU UN MAJEUR SOUS TUTELLE

Avant

—

Après

ART.L.3352-8 AL.1, ART.L.3336-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.3352-8 AL.1, ART.L.3336-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3352-8, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.3352-8, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Non

Non

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Après

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Avant

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