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Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2364

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

EXERCICE DE LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE
EXERCICE DE LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.3355-7 AL.1, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3355-7 AL.1, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

ART.L.3355-7 AL.1, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3355-7 AL.1, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

Avant

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Non
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Snapshot historique non disponible

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