Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2381

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

NON NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE DOMICILE AU BENEFICIAIRE D'UN DROIT DE VISITE OU HEBERGEMENT
NON NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE DOMICILE AU BENEFICIAIRE D'UN DROIT DE VISITE OU HEBERGEMENT

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.227-6 C.PENAL.
ART.227-6 C.PENAL.

Avant

Après

ART.227-6, ART.227-29 C.PENAL.
ART.227-6, ART.227-29 C.PENAL.

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

5 ans
5 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

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Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

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