Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2385

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

INSTALLATION EN AGGLOMERATION D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE OU PREENSEIGNE SCELLE AU SOL DANS UNE ZONE A PROTEGER FIGURANT SUR UN PLAN LOCAL D'URBANISME

Après

INSTALLATION EN AGGLOMERATION D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE OU PREENSEIGNE SCELLE AU SOL DANS UNE ZONE A PROTEGER FIGURANT SUR UN PLAN LOCAL D'URBANISME

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.581-87 1°, ART.R.581-30 2°, ART.R.581-40, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.581-87 1°, ART.R.581-30 2°, ART.R.581-40, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

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Avant

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Avant

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

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Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

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Non
Non renseigné

Avant

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Avant

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Avant

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Après

—

Avant

title : Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales)
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publication date : 2024-03-19
added on : 2025-12-22 09:00:05.753000+00:00
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Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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