Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2387

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

INSTALLATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL DANS UNE AGGLOMERATION DE MOINS DE 10 000 HABITANTS NE FAISANT PAS PARTIE D'UNE UNITE URBAINE DE PLUS DE 100 000 HABITANTS

Après

INSTALLATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL DANS UNE AGGLOMERATION DE MOINS DE 10 000 HABITANTS NE FAISANT PAS PARTIE D'UNE UNITE URBAINE DE PLUS DE 100 000 HABITANTS

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.1, ART.R.581-40, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.1, ART.R.581-40, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

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—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

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—

Avant

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—

Avant

—

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0

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0

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Non renseigné

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Non
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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Avant

Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

Après

Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

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—

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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