Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2391

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLE INTERDIT AUX MINEURS SANS ASSURER LA PUBLICITE DE CETTE INTERDICTION
DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLE INTERDIT AUX MINEURS SANS ASSURER LA PUBLICITE DE CETTE INTERDICTION

Avant

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Après

ART.1 DECRET 60-59 DU 15/01/1960. ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959.
ART.1 DECRET 60-59 DU 15/01/1960. ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959.

Avant

—

Après

ART.1 DECRET 60-59 DU 15/01/1960.
ART.1 DECRET 60-59 DU 15/01/1960.

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