Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2401

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

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PUBLICITE NON CONFORME D'INTERDICTION DE FILM AUX MINEURS PAR DIRIGEANT DE SALLE

PUBLICITE NON CONFORME D'INTERDICTION DE FILM AUX MINEURS PAR DIRIGEANT DE SALLE

Avant

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ART.R.432-2, ART.R.211-20 C.CINEMA.

ART.R.432-2, ART.R.211-20 C.CINEMA.

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ART.R.432-2 C.CINEMA.

ART.R.432-2 C.CINEMA.

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