Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2402

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON OPPOSITION PAR DIRIGEANT DE CINEMA A L'ENTREE D'UN MINEUR DANS UNE SALLE PROJETANT UN FILM QUI LUI EST INTERDIT

NON OPPOSITION PAR DIRIGEANT DE CINEMA A L'ENTREE D'UN MINEUR DANS UNE SALLE PROJETANT UN FILM QUI LUI EST INTERDIT

Avant

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ART.R.432-3 AL.1 C.CINEMA.

ART.R.432-3 AL.1 C.CINEMA.

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ART.R.432-3 AL.1 C.CINEMA.

ART.R.432-3 AL.1 C.CINEMA.

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