Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2405

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FAUSSE ATTESTATION SUR L'AGE D'UN MINEUR A L'ENTREE D'UNE SALLE DE CINEMA PAR L'ACCOMPAGNATEUR
FAUSSE ATTESTATION SUR L'AGE D'UN MINEUR A L'ENTREE D'UNE SALLE DE CINEMA PAR L'ACCOMPAGNATEUR

Avant

—

Après

ART.R.432-4 AL.2, ART.R.432-3 AL.2 C.CINEMA.
ART.R.432-4 AL.2, ART.R.432-3 AL.2 C.CINEMA.

Avant

—

Après

ART.R.432-4 AL.2 C.CINEMA.
ART.R.432-4 AL.2 C.CINEMA.

Avant

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Après

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Avant

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