Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2418

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXERCICE ILLEGAL DES FONCTIONS DE BIOLOGISTE MEDICALE

EXERCICE ILLEGAL DES FONCTIONS DE BIOLOGISTE MEDICALE

Avant

—

Après

ART.L.6242-2 AL.1, ART.L.6213-1, ART.L.6213-2, ART.L.6213-2-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.6242-2 AL.1, ART.L.6213-1, ART.L.6213-2, ART.L.6213-2-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.6242-2 AL.1, ART.L.6242-4 C.SANTE.PUB.

ART.L.6242-2 AL.1, ART.L.6242-4 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

Avant

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Après

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