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Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2420

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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REFUS DE SE SOUMETTRE AU CONTROLE DE QUALITE DES RESULTATS DES EXAMENS DE BIOLOGIE MEDICALE
REFUS DE SE SOUMETTRE AU CONTROLE DE QUALITE DES RESULTATS DES EXAMENS DE BIOLOGIE MEDICALE

Avant

Après

ART.L.6242-3, ART.L.6221-9, ART.L.6221-10, ART.D.6213-8, ART.D.6213-10, ART.D.6213-19 C.SANTE.PUB.
ART.L.6242-3, ART.L.6221-9, ART.L.6221-10, ART.D.6213-8, ART.D.6213-10, ART.D.6213-19 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

ART.L.6242-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.6242-3 C.SANTE.PUB.

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
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Non
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