Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2425

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

NON DECLARATION D'UN ANIMAL ATTEINT OU SUSPECTE D'ETRE ATTEINT D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE
NON DECLARATION D'UN ANIMAL ATTEINT OU SUSPECTE D'ETRE ATTEINT D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE

Avant

Après

ART.R.228-6 1°, ART.L.223-5 AL.1, ART.L.221-1, ART.L.201-7 AL.1, ART.D.201-7 §I AL.1, ART.D.201-9 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.
ART.R.228-6 1°, ART.L.223-5 AL.1, ART.L.221-1, ART.L.201-7 AL.1, ART.D.201-7 §I AL.1, ART.D.201-9 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.

Avant

Après

ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°,8°,9° C.PENAL.
ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°,8°,9° C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après