Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2475

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE CONFITURE OU PRODUIT ASSIMILE NON CONFORME
DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE CONFITURE OU PRODUIT ASSIMILE NON CONFORME

Avant

—

Après

ART.2, ART.1, ART.4, ART.5, ART.6 DECRET 85-872 DU 14/08/1985. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.2, ART.1, ART.4, ART.5, ART.6 DECRET 85-872 DU 14/08/1985. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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