Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2486

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CLASSEMENT D'OEUFS PAR UN CENTRE D'EMBALLAGE NON AUTORISE

CLASSEMENT D'OEUFS PAR UN CENTRE D'EMBALLAGE NON AUTORISE

Avant

—

Après

ART.R.671-13, ART.R.654-115 C.RURAL. ART.3 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.

ART.R.671-13, ART.R.654-115 C.RURAL. ART.3 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.

Avant

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Après

ART.R.671-13 C.RURAL.

ART.R.671-13 C.RURAL.

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Non

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