Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2487

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L'HOMME OU DE L'ANIMAL
TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L'HOMME OU DE L'ANIMAL

Avant

—

Après

ART.L.454-3 1°, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT.
ART.L.454-3 1°, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.454-3 AL.1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.454-3 AL.1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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