Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2491

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

UTILISATION DE MENTION DE NATURE A TROMPER SUR L'ORIGINE D'UN PRODUIT

UTILISATION DE MENTION DE NATURE A TROMPER SUR L'ORIGINE D'UN PRODUIT

Avant

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Après

ART.L.451-13, ART.L.413-8 C.CONSOMMAT.

ART.L.451-13, ART.L.413-8 C.CONSOMMAT.

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Après

ART.L.451-13, ART.L.451-15 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

ART.L.451-13, ART.L.451-15 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

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Après

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Avant

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Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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