Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2497

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

FALSIFICATION DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE

FALSIFICATION DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE

Avant

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Après

ART.L.451-1-1, ART.L.413-1 1° C.CONSOMMAT.

ART.L.451-1-1, ART.L.413-1 1° C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.L.451-1-1, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.L.451-1-1, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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