Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2499

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OFFRE DE VENTE, VENTE DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE
OFFRE DE VENTE, VENTE DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE

Avant

—

Après

ART.L.5421-13 AL.2, AL.3, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.5421-13 AL.2, AL.3, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5421-13 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5421-13 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

Avant

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