Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2500

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FALSIFICATION NUISIBLE A LA SANTE DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE
FALSIFICATION NUISIBLE A LA SANTE DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE

Avant

—

Après

ART.L.451-2 1°, ART.L.413-1 1° C.CONSOMMAT.
ART.L.451-2 1°, ART.L.413-1 1° C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.451-2 AL.1, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1, ART.L.451-7 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.451-2 AL.1, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1, ART.L.451-7 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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