Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2506

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETENTION DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE FALSIFIE OU CORROMPU ET NUISIBLE A LA SANTE
DETENTION DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE FALSIFIE OU CORROMPU ET NUISIBLE A LA SANTE

Avant

—

Après

ART.L.451-4, ART.L.413-2 2° C.CONSOMMAT.
ART.L.451-4, ART.L.413-2 2° C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.451-4, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.L.451-4, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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