Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2513

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE OU RECOMMANDATION POUR L'UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE
PUBLICITE OU RECOMMANDATION POUR L'UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE

Avant

—

Après

ART.L.253-15 §I 3°, ART.L.253-1, ART.R.253-23 AL.2 C.RURAL. ART.66 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.L.253-15 §I 3°, ART.L.253-1, ART.R.253-23 AL.2 C.RURAL. ART.66 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

—

Après

ART.L.253-15 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
ART.L.253-15 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

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Non
Non

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Obligatoire
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Non
Non

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