Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2524

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE SANS POINCON DIT DE RESPONSABILITE D'OBJET D'OR OU D'ARGENT D'ORIGINE ETRANGERE

VENTE SANS POINCON DIT DE RESPONSABILITE D'OBJET D'OR OU D'ARGENT D'ORIGINE ETRANGERE

Avant

—

Après

ART.35 AL.2,AL.3 LOI DU 08/04/1910.

ART.35 AL.2,AL.3 LOI DU 08/04/1910.

Avant

—

Après

ART.35 AL.3 LOI DU 08/04/1910.

ART.35 AL.3 LOI DU 08/04/1910.

Avant

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Après

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Avant

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