Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2528

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETENTION DE PRODUIT PROPRE A FALSIFIER UN PRODUIT ALIMENTAIRE OU UNE BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE
DETENTION DE PRODUIT PROPRE A FALSIFIER UN PRODUIT ALIMENTAIRE OU UNE BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE

Avant

—

Après

ART.L.451-3, ART.L.413-2 3° C.CONSOMMAT.
ART.L.451-3, ART.L.413-2 3° C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.451-3, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.L.451-3, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

Avant

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