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Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2529

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE A L'AIDE DE FAUX POIDS OU MESURES OU PROCEDE FRAUDULEUX
TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE A L'AIDE DE FAUX POIDS OU MESURES OU PROCEDE FRAUDULEUX

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.454-2, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT.
ART.L.454-2, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.L.454-2 AL.1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.454-2 AL.1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
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Non
Non

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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