Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2538

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FABRICATION DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE SANS RESPECTER LES REGLES DE L'ART
FABRICATION DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE SANS RESPECTER LES REGLES DE L'ART

Avant

—

Après

ART.3-1 AL.1, ART.3, ART.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.
ART.3-1 AL.1, ART.3, ART.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.

Avant

—

Après

ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.
ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.

Avant

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Après

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Avant

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