Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2542

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

ETIQUETAGE DE PRODUIT DE NETTOYAGE DE MATERIAUX POUR CONTACT ALIMENTAIRE SANS MENTIONS OBLIGATOIRES
ETIQUETAGE DE PRODUIT DE NETTOYAGE DE MATERIAUX POUR CONTACT ALIMENTAIRE SANS MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

Après

ART.13 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.13 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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