Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2547

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

NON DIFFUSION DE MISE EN GARDE OU PRECAUTION D'EMPLOI ORDONNEE PAR ARRETE POUR UN PRODUIT DANGEREUX
NON DIFFUSION DE MISE EN GARDE OU PRECAUTION D'EMPLOI ORDONNEE PAR ARRETE POUR UN PRODUIT DANGEREUX

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

ART.R.532-1 2°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.532-1 2°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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ART.R.532-1 AL.1, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.
ART.R.532-1 AL.1, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.

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