Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2575

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INHUMATION SANS AUTORISATION DANS UNE PROPRIETE PRIVEE DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE

INHUMATION SANS AUTORISATION DANS UNE PROPRIETE PRIVEE DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE

Avant

—

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2213-32 C.G.C.T.

ART.R.2223-66, ART.R.2213-32 C.G.C.T.

Avant

—

Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

Avant

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Après

—

Avant

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Non

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Non

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