Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
INHUMATION DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE OU DEPOT EN CAVEAU PROVISOIRE HORS DELAI LEGAL
INHUMATION DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE OU DEPOT EN CAVEAU PROVISOIRE HORS DELAI LEGAL
Avant
—
Après
ART.R.2223-66, ART.R.2213-33 C.G.C.T.
ART.R.2223-66, ART.R.2213-33 C.G.C.T.
Avant
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Après
ART.R.2223-66 C.G.C.T.
ART.R.2223-66 C.G.C.T.
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