Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2579

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

EXHUMATION DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE EN L'ABSENCE D'UN REPRESENTANT DE LA FAMILLE
EXHUMATION DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE EN L'ABSENCE D'UN REPRESENTANT DE LA FAMILLE

Avant

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2213-40 C.G.C.T.
ART.R.2223-66, ART.R.2213-40 C.G.C.T.

Avant

Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.
ART.R.2223-66 C.G.C.T.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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