Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2586

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE LA DECOUVERTE D'UNE EPAVE MARITIME
NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE LA DECOUVERTE D'UNE EPAVE MARITIME

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ART.R.5142-25 AL.1, ART.R.5142-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5142-25 AL.1, ART.R.5142-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.5142-25 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5142-25 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Non
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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