Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2590

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

COMMUNICATION A UNE AUTORITE PUBLIQUE ETRANGERE DE RENSEIGNEMENTS OU DE DOCUMENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA FRANCE
COMMUNICATION A UNE AUTORITE PUBLIQUE ETRANGERE DE RENSEIGNEMENTS OU DE DOCUMENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA FRANCE

Avant

—

Après

ART.3, ART.1 LOI 68-678 DU 26/07/1968.
ART.3, ART.1 LOI 68-678 DU 26/07/1968.

Avant

—

Après

ART.3 LOI 68-678 DU 26/07/1968.
ART.3 LOI 68-678 DU 26/07/1968.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

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