Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2603

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FORMATION OU IMMERSION NON AUTORISEE D'EXPLOITATION AQUACOLE OU DE STRUCTURE DE CULTURE OU DE CAPTURE MARINE - PECHE MARITIME
FORMATION OU IMMERSION NON AUTORISEE D'EXPLOITATION AQUACOLE OU DE STRUCTURE DE CULTURE OU DE CAPTURE MARINE - PECHE MARITIME

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I 19°, ART.L.923-1, ART.R.923-9, ART.R.923-10, ART.R.923-11 C.RURAL.
ART.L.945-4 §I 19°, ART.L.923-1, ART.R.923-9, ART.R.923-10, ART.R.923-11 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, 6° C.RURAL.
ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, 6° C.RURAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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