Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2641

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES CONTROLES EN MATIERE DE PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES PRODUITS DE SANTE
OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES CONTROLES EN MATIERE DE PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES PRODUITS DE SANTE

Avant

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Après

ART.L.1427-1, ART.L.1421-1, ART.L.5313-1, ART.L.1435-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.1427-1, ART.L.1421-1, ART.L.5313-1, ART.L.1435-7 C.SANTE.PUB.

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ART.L.1427-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.1427-1 C.SANTE.PUB.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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