Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2645

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

EXERCICE DE LA PROFESSION D'ORTHOPHONISTE OU D'ORTHOPTISTE DANS UN LOCAL COMMERCIAL
EXERCICE DE LA PROFESSION D'ORTHOPHONISTE OU D'ORTHOPTISTE DANS UN LOCAL COMMERCIAL

Avant

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ART.R.4344-2, ART.R.4341-19 AL.1, ART.R.4342-16 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.4344-2, ART.R.4341-19 AL.1, ART.R.4342-16 AL.1 C.SANTE.PUB.

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ART.R.4344-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.4344-2 C.SANTE.PUB.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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