Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2721

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES INSCRITES SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES
NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES INSCRITES SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES

Avant

—

Après

ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.

Avant

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Après

ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.

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