Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
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Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
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Après
NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX ET TARIFS DES HONORAIRES DES PROFESSIONS MEDICALES
NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX ET TARIFS DES HONORAIRES DES PROFESSIONS MEDICALES
Avant
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Après
ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 03/11/1987. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 03/11/1987. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
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ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
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