Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2754

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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EDITION OU IMPORTATION DE LIVRE SANS FIXATION D'UN PRIX DE VENTE AU PUBLIC
EDITION OU IMPORTATION DE LIVRE SANS FIXATION D'UN PRIX DE VENTE AU PUBLIC

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ART.1 1° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.1 AL.1,AL.2 LOI 81-766 DU 10/08/1981.
ART.1 1° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.1 AL.1,AL.2 LOI 81-766 DU 10/08/1981.

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ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.
ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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