Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2755

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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VENTE AU DETAIL DE LIVRE A UN PRIX ILLICITE
VENTE AU DETAIL DE LIVRE A UN PRIX ILLICITE

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ART.1 2° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.1 AL.4,AL.1,AL.3, ART.5 LOI 81-766 DU 10/08/1981.
ART.1 2° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.1 AL.4,AL.1,AL.3, ART.5 LOI 81-766 DU 10/08/1981.

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ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.
ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
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