Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2758

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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FIXATION FRAUDULEUSE D'UN PRIX ILLICITE DE VENTE POUR UN LIVRE PAR IMPORTATEUR DE LIVRE EDITE EN FRANCE ET REIMPORTE D'UN PAYS DE LA CE
FIXATION FRAUDULEUSE D'UN PRIX ILLICITE DE VENTE POUR UN LIVRE PAR IMPORTATEUR DE LIVRE EDITE EN FRANCE ET REIMPORTE D'UN PAYS DE LA CE

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ART.1 5° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.1 AL.5,AL.6,AL.4 LOI 81-766 DU 10/08/1981.
ART.1 5° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.1 AL.5,AL.6,AL.4 LOI 81-766 DU 10/08/1981.

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ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.
ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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